Résumé des modifications de l’arrêté TMD 2024 (JO du 7 juillet 2024).
Le Journal Officiel n°160 du 7 juillet 2024 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Version consolidée de l’ arrêté TMD au 18 juillet 2024
Modification de l’ arrêté TMD 2023 en pdf (3 juillet 2024)
Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses
Le compte rendu d’événement est transmis à l’ASN dans un délais de 2 mois suite à la déclaration de l’évènement en non plus suite à la détection de l’évènement.
Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes
Ajout d’un paragraphe précisant que les document délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés doivent mentionner leur arrêté d’agrément.
Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR
1.2 Annexe I dispositions particulières
Le paragraphe 3.9 traite plus seulement de des déchets contaminés par de l’amiante non lié mais par des déchets classés en tant que marchandises dangereuses.
2.1.2 Dispositions applicables aux transports de colis..
Le 4ème alinéa du point 2.1.2 est complété par les mots: «, soit sur le plancher du véhicule, soit dans des casiers fixés ou disposés dans le compartiment destiné au chargement et qu’aucune marchandise dangereuse ne se trouve dans un compartiment ou coffre destiné à du transport de matériel (outils, palettes…) autre que des marchandises.»
2.2.1. Lieux de chargement, de déchargement, de remplissage et de vidange.
Prise en compte des opérations liées à la maintenance du réseau électrique (2.2.1.5).
« Les opérations de chargement et de déchargement de véhicules assurant le transport de matériels contenant certaines marchandises dangereuses sont autorisées dans le cadre d’opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité, sous réserve que les dispositions suivantes soient respectées :
- les seuls matériels autorisés portent des étiquettes ou des plaques-étiquettes des modèles 2.1, 3 ou 9 et relèvent des nos ONU 3536, 3529 ou 3528;
- un protocole est mis en place visant à assurer la sécurité des matériels déchargés et ce durant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation du réseau de distribution d’électricité. Ce protocole comprend, le cas échéant, la mise en place d’un balisage de la zone d’intervention ainsi qu’une condamnation par clef des matériels déchargés;
- après leur déchargement et pendant toute la durée des opérations de maintenance ou de réparation, les matériels affectés au no ONU 3529 sont entourés de barrières de type “Heras”.»
2.3. Transport et stationnement
les règles de ce paragraphe ne sont pas applicables pour les véhicules transportant les matériels décrits ci dessus pour l’intervention sur le réseau de distribution d’électrique. cela inclus les remorques ou semi-remorques non attelées, stationnés dans le cadre d’opérations.
3.8. Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange
Ajout de la notion de placardage.
« Dans le cas du transport de colis de matières radioactives, avec ou sans danger subsidiaire, sur un conteneur de type plateforme (conteneur n’ayant aucune superstructure ou équipé uniquement de parois d’extrémités) répondant à la définition de conteneur du 1.2.1 de l’ADR et ne disposant pas de la place nécessaire à l’opposition des plaques-étiquettes prescrites aux 5.3.1.7.1 et 5.3.1.7.2, il est autorisé d’utiliser des plaques- étiquettes de danger principal et de danger subsidiaire aux dimensions réduites selon le 5.3.1.7.4 de l’ADR »
3.9. Dispositions spéciales pour certains déchets
Suppression des éléments concernant l’amiante qui sont intégrés dans l’ADR 2025. Ajout d’un lien vers une nouvelle annexe IV.11 reprenant les déchets dangereux issus de déchetteries.
APPENDICE IV. 9 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES LIQUIDES
4. Conduite des opérations de vidange
le 4.6 est modifié dans son écriture pour bien faire apparaitre qu’il est interdit de vidanger des GRV de liquides inflammables par une mise sous pression.
APPENDICE IV.11 PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINS DÉCHETS CLASSÉS EN TANT QUE MARCHANDISES DANGEREUSES
Nouvelle appendice apportant des simplification pour le classement, le conditionnement de déchets exploité par une collectivité territoriale.
Résumé des modifications de l’ Arrêté TMD 2024 (JO du 5 juillet 2024).
Le Journal Officiel n°158 du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Version consolidée de l’ arrêté TMD au 18 juillet 2024
Modification de l’ arrêté TMD 2023 en pdf (2 juillet 2024)
Article 7 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses
L’adresse de la mission Transport de matières dangereuses est supprimée. La déclaration d’évènement se ferra à ce lien : https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr
les données liées à ces évènements sont disponibles à ce lien : https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr/statistiques
Article 25 Dispositions transitoires
Pour les déclarations d’évènements, le CERFA 12252 sera encore utilisable jusqu’au 31 décembre 2024 (lien avec l’article 7).
Annexe II spécifique à la règlementation pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses RID
2.2.2. Chargement, remplissage, déchargement et vidange
Dérogation pour la manutention sur les voies électrifiées lorsqu’elles sont sous tension pour les opérations de chargement ou de déchargement de fûts à pression contenant du GPL (no ONU 1965) nécessaires au fonctionnement des réchauffeurs d’aiguilles présents sur le réseau ferré. Dans le cadre de ces opérations, les seuls matériels de manutention autorisés sont des grues de levage pourvues d’un limiteur de course.
Annexe III spécifique à la règlementation pour le transport par voie de navigation intérieurs de marchandises dangereuses ADN
4.1 Dérogation pour la Guyane
Le préfet de la Guyane peut, après avis de la seule sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixer des conditions de navigation et de transport dérogatoires, pour les distributions à caractère local de marchandises dangereuses, réalisées au moyen de bateaux ne répondant pas aux dispositions de l’ADN, par voies de navigation intérieures, et sur les réseaux fluviaux non connectés aux réseaux des autres Etats membre de l’Union Européenne
Précédente modification de l’arrêté TMD en décembre 2023
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses
ADN : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par voie de navigation intérieurs
Texte sur Légifrance : arrêté du 29 mai 2009 modifié.