Résumé des modifications de l’arrêté TMD 2025 (JO du 3 et 14 décembre 2024).
Le Journal Officiel n°160 du 7 juillet 2024 et JO du 12 décembre modifient l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Version consolidée de l’ arrêté TMD au 3 décembre 2024
Modification de l’ arrêté TMD 2025 en pdf du 14 décembre 2024
Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR
2.3 Transport et stationnement.
2.3.1 modification du titre par : Modalités de stationnement, en dehors des établissements mentionnés au 2.3.2, des véhicules dont le contenu entraîne une obligation de signalisation selon les dispositions du chapitre 5.3 de l’ADR.
2.3.1.1. devient les dispositions générales.
Pour les stationnements d’une durée comprise entre 2 heures et 12 heures il est complété que ça ne s’applique pas au 1.4S.
Modifications pour les stationnements supérieurs à 12h.
Suppression des dérogations pour certains types de matières ou contenants.
hors agglomération les règles pour la durée de 2 à 12 heure est applicable en plus des éléments listés (2.3.1.3)
2.3.2 modification de règles à l’intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1 concernant la garde de certaines marchandises dangereuses.
La notion d’établissement du 2.1.3 est remplacé par « dans les parcs de stationnement des entreprises de transport et des établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange ».
Précisions ajoutées et liste des marchandises dangereuses modifiée.
Modification de l’ arrêté TMD 2025 en pdf du 3 décembre 2024
Article 4 Structure du présent arrêté
Ajout du dans l’annexe V du 1.5 qui contient le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures (RPF).
Article 5 DÉCISIONS ET DOCUMENTS
Ajout d’une ligne pour intégrer les procès-verbaux d’épreuves des cuves mentionnées dans la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l’ADR.
Article 10 Dispositions relatives aux certificats d’agrément des emballages, GRV et grands emballages
Suppression de la dérogation pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2013 (point 4). et suppression pour les attestations de conformité et les attestations de dispense de contrôle délivrées avant le 1er juillet 2009 (point 9).
Article 13 Classement et conditions de transport (pour les services ou organismes désignés).
L’INERIS est désigné compétent pour l’affectation au n° ONU 3559 des dispositifs d’extinction par dispersion au titre de la disposition spéciale 407 du 3.3 des règlementations TMD.
Article 14 Homologation, agrément et visites techniques des véhicules
Mise à jour de la de la référence au règlement permettant l’exemption de réception nationale Réception selon le règlement (UE) 2018/858. Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par le CNRV uniquement.
Article 15 Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM
Ajout d’un point 22 : les contrôles et épreuves de cuves mentionnés par la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l’ADR sont réalisés par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l’article 19 (le point 22 devient le 23).
Article 25 Dispositions transitoires relatives aux citernes.
Cette dérogation concernant les hydrocureurs est supprimée : Les citernes à déchets conformes aux dispositions des marginaux 211 X00 et suivants de l’appendice B. 1a du RTMDR ou de l’appendice C. 5 de l’arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dont l’épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, peuvent continuer à être utilisées pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
Article 25 Dispositions relatives aux déclarations d’événements.
Le formulaire CERFA 12252 pour les déclaration d’évènement n’est plus utilisable.
Annexe I spécifique à la règlementation pour le transport routier de marchandises dangereuses ADR
2.3 Transport et stationnement.
Les mots: «coupe-circuit de batteries» sont remplacés par les mots: «dispositif de mise hors tension des circuits électriques».
3.8. Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange et le placardage.
Le mot: «opposition» est corrigé par le mot: «apposition».
3.9. Dispositions relatives au transport de certains déchets classés en tant que marchandises dangereuses.
Le titre est modifié pour lire : dispositions spéciales relatives au transport…
5.6 Dispositions relatives aux contrôles des transports par route des marchandises dangereuses.
Les mots: «selon l’immatriculation» sont remplacés par les mots: «selon le lieu d’immatriculation».
Les mots: «et type d’infractions» sont remplacés par les mots: «par catégorie de risques mentionnée au 5.4»
les rapports annuels (de l’appendice IV.3) sont à transmettre seulement tous les 2 ans à la Commission Européenne
Annexe II spécifique à la règlementation pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses RID
2.1.2 Dispositions particulières applicables à tous les transports ferroviaires de marchandises dangereuses
Les mots: «du wagon» sont remplacés par les mots: «de la citerne».
Après le remplissage, comme après la vidange, l’établissement expéditeur ou l’établissement destinataire doit également vérifier que le marquage soit conforme.
2.1.3. Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport
Suppression de la vérification des interdictions de chargement en commun des colis pour le responsable qui effectue l’opération de transfert sur wagon.
2.2.3.2. Transports en citernes.
La notion de déchargement est supprimée des opérations qui ne peuvent pas être effectués en gare.
2.3.3. Mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident.
Le mot : «charge» est remplacé par le mot : «chargement».
2.6. Dispositions spéciales relatives à certains gaz toxiques sur une installation de tri automatique à la bosse.
Il n’est plus précisé que ces dispositions s’appliquent notamment aux matières comprennent des n° ONU 1017,1067,1749,2189,2901 et 3057.
2.6.1.3. Instruction particulière de manœuvre
Dans le cas d’un dysfonctionnement du freinage automatique ainsi que les aiguillages, les voies concernées sont neutralisées jusqu’à réparation de ces matériels et il n’est pas effectué de triage sur ces voies.
2.6.1.4. Connaissance des wagons présents sur l’infrastructure et traçabilité des opérations de triage
Correction du lien vers le 2.6.1.1 et non le 2.1.6.1.
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses