Arrêté TMD modification – décembre 2019.
Le Journal Officiel N° 296 du 21 décembre 2019 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux expéditions de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN).
Modifications applicables de l’arrêté TMD au 21 décembre 2019 (arrêté du 13 décembre 2019).
arrêté TMD consolidé en décembre 2019
Modification de l’arrêté TMD 2019 en pdf
La précédente évolution de l’arrêté TMD a eu lieu en juin 2019. Vous pouvez retrouver à ce lien les précédentes évolutions réglementaires à ce lien.
Résumé des modifications de l’arrêté TMD décembre 2019.
Annexe I : transport par route – ADR
3.7. Dispositions spéciales relatives à la livraison de certaines marchandises en colis. Ajout d’une partie concernant la livraison de carburants destinés aux moteurs à combustion.
Appendice IV.1 paragraphe 2.4 – Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2.
Les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu’à leur échéance.
Appendice IV.9 prescriptions pour le livraison en GRV de produits de traitement de l’eau
Dans le titre, la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
Au paragraphe 7.1. la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
Appendice IV.10 prescriptions applicables à la distribution mobile de carburant destinés aux moteurs à combustion
Applicable aux opérations de livraison, en cours de transport, de carburants destinés aux moteurs à combustion.
Matières concernées et quantité maximum :
- essence UN 1203 (450L) ;
- carburant diesel UN 1202 (1000L) ;
- mélange d’éthanol et d’essence contenant plus de 10 % d’éthanol UN 3475 (450L) ;
- kérosène UN 1223 (1000L).
La quantité totale de carburants transportés ne dépasse pas 1 000 litres. Interdiction de transporter simultanément d’autres matières dangereuses.
Colis utilisés.
Seulement des GRV de type 31A, 31B ou 31N satisfaisant au groupe d’emballage II avec un :
- dispositif d’obturation de l’orifice de remplissage ;
- évent conforme aux dispositions du 4.1.1.8 ;
- dispositif d’obturation du système de vidange ;
- robinet séparant le GRV du dispositif de pompage.
Transport dans des véhicules.
- interdiction d’utiliser une remorque ;
- véhicules couverts, dotés d’un compartiment de chargement séparé de la cabine par une cloison avec un système de ventilation ;
- Les ouvertures sont fermées par des portes verrouillables ;
- présence d’un récipient amovible (fermé hermétiquement) spécifique permettant de recevoir d’éventuels produits absorbants souillés ;
- arrimer correctement les colis ;
- l’équipement électrique doit correspondre aux 9.7.8.2 de l’ADR comme pour les véhicules de type FL ;
Les Flexibles.
- En caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques et sont conformes aux dispositions du paragraphe 2.5. de l’appendice IV.1 ;
- sont soumis à un contrôle visuel annuel (présence d’une fiche de contrôle présente dans le véhicule).
Un système de récupération de vapeurs pour les UN 1203 et UN 3475 constitué d’un :
- pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l’atmosphère ;
- flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le carburant et les vapeurs ;
- organe déprimogène permettant d’assister l’aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule livré pour les transférer vers le GRV de transport ;
- dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué.
Un dispositifs de sécurité.
- un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation est atteint.
- une vanne est installée entre la pompe et l’entrée de l’enrouleur (limiter les risques de perte de marchandises dangereuses en cas d’incident)
- un raccord cassant est monté au niveau du pistolet de distribution permettant l’arrêt de l’écoulement du carburant en cas d’arrachement accidentel de ce dernier.
- Un système d’arrêt d’urgence de la pompe permettant l’arrêt immédiat du système de distribution en cas de survenue d’incident en cours de distribution.
Dispositions relatives au remplissage des GRV et aux opérations de livraison.
Avant tout remplissage le conducteur ou le préposé procède à une vérification des GRV afin de s’assurer de leur aptitude au transport.
Les points de vérification, la méthode de vérification et le cas échéant la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l’administration, conformément à l’article 6-1 du présent arrêté.
Il est interdit de procéder à des opérations de remplissage des GRV sur le domaine public routier. Les opérations ont lieu au sein de dépôts de carburant ou de stations-service.
Opérations de livraison de carburant.
Le robinet séparant le GRV du dispositif de pompage mentionné au 2.3.2 du présent appendice est en position fermée.
La livraison en carburant de véhicules est interdite :
- en rez-de-chaussée des immeubles habités ou occupés par des tiers ou en sous-sol ;
- sur le domaine public routier, à l’exception des chantiers de travaux fermés au public.
Une distance minimale de 5 mètres doit être observée entre le point de livraison et la limite du domaine public ainsi que des limites d’implantation de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
Le conducteur balise la zone de livraison dans un rayon de 2 mètres à l’aide de cônes de Lübeck et dispose des panneaux avec les messages indiquant les interdictions :
- d’accès dans la zone balisée ;
- de fumer ;
- d’utiliser des équipements électroniques.
Mesures à prendre et équipements.
Durant les opérations de livraison, les moteurs de propulsion des véhicules (véhicule de livraison et véhicule approvisionné) sont arrêtés.
Le véhicule est muni des équipements de sécurité suivants :
- une cale de roue aux dimensions appropriées ;
- du liquide de rinçage pour les yeux ;
- un équipement de protection des yeux ;
- une pelle ;
- une protection de plaque d’égout ;
- un sac de matériau absorbant ou un tapis absorbant adapté aux quantités livrées ;
- un réservoir collecteur.
- un extincteur à poudre de type ABC de 2 kg disposé en cabine ;
- un extincteur à poudre de type ABC de 6 kg disposé dans le compartiment de charge ;
- un système d’extinction automatique dans le compartiment de charge.
- d’une tenue traitée anti-feu, antistatique et déperlante (par membre d’équipage) ;
- d’une paire de gants adaptés aux hydrocarbures (par membre d’équipage) ;
- de chaussures de sécurité (par membre d’équipage).
Documentation :
Toute opération de transport doit être accompagnée d’une déclaration de marchandises dangereuses avec en plus la mention : “Transport selon le 3.7.2 de l’annexe I de l’arrêté TMD”.
Un document décrivant de manière détaillée les consignes de remplissage et de livraison est présent à bord du véhicule. Il comporte notamment :
- une procédure d’urgence en cas d’épandage accidentel ;
- une procédure d’urgence en cas de déclenchement d’un feu durant les opérations de remplissage ou de livraison.
Formation ADR de l’équipage.
Le conducteur est titulaire d’un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu’à la spécialisation “produits pétroliers”.
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses
Texte sur Legifrance : arrêté du 29 mai 2009 modifié.