Arrêté TMD 2019 - janvier 2019
Modification de l’arrêté TMD du 29 mai 2009 (Décembre 2018)
L’arrêté TMD dans la version 2019 a été modifié au journal officiel en date du 20 décembre 2018 (arrêté du 11 décembre 2018).
Ce lien vous permet de vous assurer d’accéder à la version en vigueur des réglementations TMD
Par cette modification, les réglementations pour les transports par route (ADR), par rail (RID et par voir navigable intérieur (ADN) sont modifiés.
Vous trouverez dans cette page, les modifications applicables au 1er janvier 2019 de l’arrêté TMD.
Arrêté TMD 2019 consolidé en janvier 2019
Modification de l’arrêté TMD 2019 en pdf
Les modifications de l’arrêté TMD 2019 au 10 décembre 2018 :
Article 1 : Champ d’application
Il est précisé que les transports entrant sous des dispositions particulières qui intéressent le ministère de l’intérieur doivent rentrer dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l’ordre.
Article 2 : Définitions
CNRV : le service à compétence nationale dénommé “Centre national de réception des véhicules ». Il remplace la DRIEE dans l’article 14 (Homologation, agrément et visites techniques des véhicules et wagons).
Matières radioactives: les matières telles que définies au 2.2.7.1.1.
Article 5 : Décisions et accords de l’autorité compétente
Suppression du mot « fissiles » dans la référence à l’ASN dans les autorités compétentes.
Le tableau reprenant les décisions et documents des états est remplacé par un tableau dans l’annexe 1.
Article 6 : Exemption de conseiller à la sécurité
L’exemption pour les marchandises exclues des prescriptions s’applique également aux opérations d’expéditions et de remplissage.
Les exemptions sont complétées pour les opérations :
- d’expéditions et de remplissages concernant les marchandises exclues des prescriptions.
- d’expéditions, de remplissages et d’emballages :
- sous le seuil du 1.1.3.6.
- sous le régime des quantités limitées.
- sous le régime des quantités exceptées.
- saisonnières de boissons alcoolisées.
- d’expéditions pour les transports occasionnels de colis (moins de 2 fois par an en national).
- de commission de transport (seulement s’il n’y a pas d’opération soumise).
Article 7 : Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses
Pour les matières radioactives, les déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l’ASN
Article 8 : Dispositions relatives à la sûreté.
Il est fait référence à la version 2018 du guide sûreté. Les exigences de sûreté seront satisfaites à l’application de cette nouvelle version.
Article 9 : Dispositions relatives aux transports en citernes
Les passages concernant l’interdiction d’un revêtement en aluminium et la dérogation pour utiliser des wagons construits avant 1965 sont supprimées.
Article 11 : Dispositions relatives à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages
Les références pour le marquage d’agrément des emballages des matières infectieuses (6.2) en catégorie A est reprit.
Article. 12-1 : Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives (nouveau)
Mise en œuvre d’un programme de protection radiologique (PPR).
Mise en place d’un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives incluant :
- l’organisation interne de l’entreprise pour gérer une situation d’incident ou d’accident,
- les modalités de détection d’un incident ou accident,
- les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d’alerte et d’information des services de secours ou des autorités compétentes,
- les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d’un incident ou accident,
- le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l’urgence et les exercices ou mises en situation.
Article 13 : Classement et conditions de transport
L’INERIS est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d’ammonium.
Article 14 : Homologation, agrément et visites techniques des véhicules et wagons
La CNRV remplace la DRIEE.
La DREAL Rhône-Alpes est remplacé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 15 : Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac
L’ensemble de l’article est réécrit. On ne parle plus d’agrément de modification mais d’agrément de transformation.
Article 20 : Conditions d’agrément des organismes
L’application des même mesures que les autres citernes pour les citernes en plastique renforcés de fibres du 6.9.
Article 24 : Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.
La norme EN 12972: 2018 pour les contrôles, épreuves et marquages des citernes métalliques est applicable à compter du 1er juillet 2019 en lieu et place de la norme EN 12972: 2007 du 6.8.2.6.2.
Article 25 : Dispositions transitoires applicables aux transports nationaux
Fin de mesure transitoire pour des véhicules mis en circulation avant 1993 en dehors de ceux transportant des UN1951 (argon) et 1977 (azote).
Annexe I : Disposition pour le transport par route
2.1.3.1 : paragraphe 2, remplacement du terme « ou au déchargement» par « ou à la vidange » (comme dans le reste du paragraphe).
2.1.3.2 : pour les installations automatiques, l’entreprise dans laquelle s’effectue le remplissage ou la vidange doit déclarer un conseiller à la sécurité conformément à l’article 6.
2.2 : Chargement, déchargement, ajout de la notion de remplissage.
Autorisation de vidange de citernes transportant du gaz naturel liquéfié UN1972, dans emplacement relevant de la voie publique situé dans un port maritime ou fluvial (pour certaines opérations).
2.3.1.1 : les règles de stationnement précisent que « notamment les remorques sont attelées à un véhicule motorisé ».
2.3.2.1 : règle pour les parcs de stationnement dont la capacité est supérieure est remplacé par « susceptibles d’accueillir habituellement plus de 30 véhicules.
La notion de stationnement habituel est complété par les véhicules en attente de réparation.
2.3.2.2.1 : Les exigences minimum pour les clôtures sont revues.
2.4 : Il n’est plus fait référence au véhicules EX/III pour la nécessité d’avoir un agent de convoyage mais seulement du 7.5.5.2.1 de l’ADR.
3.2.1 : La dérogation de document de transport pour les transports nationaux en compte propre sous le 1.1.3.6 n’est plus applicable pour les artifices de divertissement.
3.3.1 : Dispositions spéciales relatives aux transports agricoles
Il n’est plus indiqué dans les dérogations « pour les besoins de son exploitation » mais « pour les besoins d’activités agricoles ».
3.4.2 : Transport des artifices de divertissement
Certains numéros ONU en quantités supérieures au 1.1.3.6 peuvent être transportés en respectant les prescriptions du 1.1.3.6. sous conditions. Il sera notamment nécessaire d’avoir a bord les certificats d’agrément de classification.
La partie concernant les véhicules et la formation des conducteurs est réécrite.
La dérogation pour les mesures de sûreté est enlevée.
3.5 : réservoirs fixes de stockage de GPL ≤ 8000L
Il est complété que la dérogation concerne également les trajets retours du centre de maintenance.
3.8 : Dispositions spéciales relatives à la classe 7 concernant la signalisation orange avec seulement le n°ONU.
Il est précisé que ce n’est pas applicable pas aux matières sous utilisation exclusive.
3.9 : Dispositions spéciales relatives au transport de déchets issus de chantiers routiers ou de chantiers de démolition ou de réhabilitation d’immeubles sinistrés, contaminés par l’amiante non lié des n° ONU 2212 ou 2590.
Autorisation de transport en vrac dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, dans des véhicules découverts.
Uniquement pour :
- le transport entre le chantier et le centre agréé de stockage de déchets.
- des déchets ne pouvant être emballés conformément à l’instruction P002.
Annexe II et III non détaillées.
APPENDICE IV.1 Dispositions relatives aux flexibles
La longueurs des Manchettes anti-vibration est précisée (50cm).
Le constructeur est remplacé par le « fabriquant du flexible ».
Mise à jour de la norme pour les flexibles pour certaines matières de la classe 2 (Gaz), de la classe 3 (carburants liquides inflammables) et des flexibles réalisés à partir de tuyaux métalliques onduleux.
réécriture de la procédure d’évaluation de la conformité des flexibles.
APPENDICE IV.4 Rapport annuel du conseiller à la sécurité
Quelques évolutions dans la forme du rapport annuel.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules et wagons.
Insertion d’un tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l’article 14. Détail des points examinés, des types des de défauts, des méthodes d’examens, des moyens mis en œuvre et des références ADR et de l’arrêté TMD 2019.
Les modifications de l’arrêté TMD 2019 sont en vigueur depuis 1er janvier 2019. Ces modifications de l’arrêté du 29 mai 2009 seront obligatoires le 30 juin 2019.
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses
Modification de l'arrêt TMD
L’arrêté TMD du 29 mai 2009 a été modifié par l’arrêté du 20 décembre 2013 (JOE du 31 décembre 2013).
La principale évolution de l'arrêté TMD concerne la mission du conseiller à la sécurité transport. Il n’est plus fait référence au «guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller sécurité pour les transport de marchandises dangereuses». Une annexe est maintenant présente dans l’appendice IV de l’arrêté TMD.
Ces textes évoluent tous les 2 ans. Pour la version en vigueur, allez sur ce lien.
Pour rappel, les exemptions de conseiller à la sécurité transport sont présentent à l'article 6 de l'arrêté TMD.
Cet arrêté regroupent les anciens "arrêté français" et reprend les prescriptions contenues dans les traités et accords européens applicables aux transports à savoir :
- l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit « ADR » ;
- le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit « RID » ;
- l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit « ADN ».
Ont été abrogé en 2009 par l'arrêté TMD :
- l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») – abrogé depuis le 1er juillet 2009
- l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
- l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») – abrogé depuis le 1er juillet
SOEC formation vous accompagne dans la formation ADR 1.3 et l'accompagnement pour obtenir l'examen de conseiller à la sécurité transport auprès du CIFMD. SOEC conseil vous propose la réalisation de la mission de conseiller à la sécurité externe et l'accompagnement de conseiller à la sécurité interne.
L'arrêté TMD est indispensable en complément aux volume I et volume II de l'ADR pour correctement appliquer la réglementation. C'est notamment à l'article 6 de l'arrêté TMD que vous allez retrouver les dérogations à l'obligation de déclarer un conseiller à la sécurité.
UN3509 : simplification pour les expéditions d’emballages vides ADR
UN3509, un nouveau numéro ONU pour les emballages vides non nettoyés.
SOEC met à votre disposition une fiche détaillée relative aux mesures de simplification liées aux expéditions d'emballages vides non nettoyés selon l'ADR*. (UN3509).
Dans le détail, vous y retrouverez les points concernant l'évolution applicable pour les emballages, grands emballages (LP) et grands récipients pour vrac (GRV) vides non nettoyés, les conditions d'emballages, les déclarations de marchandises dangereuses (ou BSD**), les restrictions, etc.
Cette évolution de la réglementation ADR est applicable si les colis sont mis au rebut (élimination, recyclage, récupération de leurs matériaux), vides (résidus autorisés) et des classes 3, 4.1, 5.1, 6.1, 8 ou 9.
| Caractéristiques | |||
|
N° ONU |
Désignation | Classe |
Catégorie |
| UN3509 | EMBALLAGES MIS AU REBUT, VIDES, NON NETTOYÉS | 9 | 4 |
Attention, certaines matières ne sont pas autorisées. En voici les critères :
- groupe d’emballage I,
- de la catégorie 0,
- explosibles désensibilisées de classe 3 ou 4.1,
- autoréactives de la classe 4.1,
- radioactives,
- amiante (UN2212, UN2590), diphénydes polychlorés (UN2315, UN3432), diphénydes polyhalogénés ou terphényles polyhalogénés (UN3151, UN2152).
Rappel : la réglementation pour le transport de marchandises dangereuses par route est également applicable pour les expéditions de déchets. On retrouve régulièrement des emballages vides et non nettoyés qui sont présentés au transport par les expéditeur du déchet. Ces emballages présentant encore des résidus de marchandises dangereuses. Il faut donc respecter la réglementation ADR pour les expédier.
Il n'est cependant pas systématiquement intéressant de classer tous les emballages vides sous le numéro UN3509. L'ADR 2013 permettait déjà de simplifier les expéditions de déchets d'emballages vides en limitant les contraintes. Il est conseillé de continuer à expédier les emballages vides en utilisant la dénomination "emballage vide + le classe" ou "GRV vide + la classe" en étant sous le 1.1.3.6.
Pour retrouver la version en vigueur de la règlementation ADR vous pouvez allez sur ce lien.
*ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
**BSD : Bordereau de suivi des déchets