L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux DASRI * a été modifié par l’arrêté du 20 mai 2014.
Un nouveau Cerfa pour les DASRI devra être utilisé et complété conformément aux exigences de la réglementation ADR en vigueur. Pour rappel, il peut être utilisé comme déclaration de marchandises dangereuses au sens du 5.4 de l’ADR pour l’expédition de DASRI.
Vous trouverez ci-dessous la notice précisant que l’expéditeur de DASRI (déchets classés ADR) a l’obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions réglementaires. Il doit notamment fournir au transporteur les documents de transport exigés et n’utiliser que des emballages, grands emballages, grands récipients pour vrac agréés et aptes au transport.
Arrêté du 20 mai 2014
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La réalisation d’un document d’expédition est obligatoire pour assurer la traçabilité des DASRI et ainsi constituer une preuve de leur élimination pour le producteur.
Les différents types de DASRI figurent sur une liste ou ils sont regroupés par rubriques avec un code à six chiffres.
| N° RUBRIQUE | DÉCHETS |
| 18 | DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE(SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX) |
| 18 01 | Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l’homme. |
| 18 01 01 | Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03). |
| 18 01 02 | Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03). |
| 18 01 03* | Déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection. |
| 18 01 04 | Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection (par exemple : vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes). |
| 18 01 06* | Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses. |
| 18 01 07 | Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06. |
| 18 01 08* | Médicaments cytotoxiques et cytostatiques. |
| 18 01 09 | Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08. |
| 18 01 10* | Déchets d’amalgame dentaire. |
| 18 02 | Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux. |
| 18 02 01 | Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02). |
| 18 02 02* | Déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection. |
| 18 02 03 | Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection. |
| 18 02 05* | Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses. |
| 18 02 06 | Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05. |
| 18 02 07* | Médicaments cytotoxiques et cytostatiques. |
| 18 02 08 | Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07. |
Liste complète dans le code de l’environnement
* DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux