Service d’appel d’urgence 24/24, qui est concerné ?
Les sociétés devant réaliser des expéditions de matières dangereuses (TMD) par voie maritime (IMDG) ou aérienne (IATA). Elles doivent proposer un numéro d’appel accessible 24 heures sur 24 , 7 jours sur 7 sur les déclarations de marchandises dangereuses.
Cette astreinte doit permettre d’apporter des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence.
Il est possible d’externaliser cette prestation si elle n’est pas réalisable en interne à votre entreprise.
Secteurs concernés :
Toutes les sociétés qui remettent des marchandises dangereuses sur le domaine public. Plus particulièrement celles qui utilisent les transports par voie aérienne et maritime.
Principales exigences réglementaires
Pour les expéditions de marchandises dangereuses par voie aérienne IATA (FRG-07) :
« Les coordonnées en cas d’urgence décrites ci-dessous doivent être indiquées sur les expéditions de marchandises dangereuses à destination ou en provenance de la France ou encore en transit en France. Cette disposition ne s’applique pas au transport de masses magnétisées ou de marchandises dangereuses pour lesquelles aucune Déclaration de l’expéditeur n’est requise.
Numéro de téléphone : la Déclaration de l’expéditeur de marchandises dangereuses doit contenir un numéro de téléphone auprès duquel on peut obtenir des renseignements sur les procédures d’urgence en cas d’incident et/ou d’accident concernant les marchandises dangereuses transportées.
- Ce numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24, doit inclure les indicatifs régionaux et, pour les numéros internationaux hors de la France, le code du pays et le code la ville nécessaires pour effectuer l’appel depuis la France.
- Une permanence doit être assurée sur cette ligne téléphonique par une personne qui :
- Connaît les dangers et les caractéristiques des marchandises dangereuses transportées;
- est bien informée des procédures d’intervention d’urgence et de contrôle en cas d’accident mettant en cause des marchandises dangereuses;
- peut faire appel immédiatement à une personne ayant ces connaissances et ces renseignements. »
Pour les expéditions de marchandises dangereuses par voie maritime IMDG (division 411, article 411-5.01) :
« le numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence. »
Externalisation possible de ce numéro d’appel d’urgence 24/24 : demande de renseignement sur l’offre emergency contact 24/24
IATA DGR : International Air Transport Association – Dangerous Goods Regulation
IMDG CODE : International Maritime Dangerous Goods